CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

I)  APPLICABLES AUX ACHETEURS PROFESSIONNELS
En vigueur au 01/01/2024

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.neuss.care. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Vente de mobilier, équipements et accessoires en lien direct ou indirect avec les activités de bien-être, médical ou paramédical.

Toute prestation accomplie par la société NEUSSCARE et par le biais de son site internet www.neuss.care implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site  NEUSSCARE, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT (Hors Taxes).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site  NEUSSCARE .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société NEUSSCARE  serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 4 – ESCOMPTE  

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

La commande est payée par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·           Paiement par carte bancaire

·         Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande). 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, un délais de paiement pourra être accordé au client  après étude de sa solvabilité par notre partenaire d'assurance  client.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement convenues dans le contrat, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site NEUSSCARE. 

 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société NEUSSCARE.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE  

La société NEUSSCARE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société NEUSSCARE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS

La disponibilité du Produit est indiquée sur le site NEUSSCARE. La date ou le délai indiqué correspond au délai de réapprovisionnement et/ou de fabrication du Produit nécessaire. Il s’agit du délai dans lequel le site NEUSSCARE s’engage à expédier le Produit au Client.

A ce délai, s’applique ensuite le délai de livraison du Produit au Client. Ce délai dépend donc de la méthode de livraison choisie par le Client au moment de la passation de sa commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

·           L’allocation de dommages et intérêts

·           L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de la société NEUSSCARE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION  

L’acheteur professionnel bénéficie d’un droit de rétractation uniquement dans le cadre de la conclusion d'un contrat hors établissement.

Le droit de rétractation s'applique si les 2 conditions suivantes sont remplies :
-            L'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité

-            Le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à 5. 

En dehors de ces conditions, aucun droit de rétractation ne pourra être accordé par la société NEUSSCARE.

ARTICLE 11 –  RESPONSABILITES DU VENDEUR – GARANTIES

  Les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie commerciale applicable par le fournisseur et/ou fabricant du Produit. Son existence et sa durée sont précisées sur la description du Produit avant la passation de commande par le Client. A défaut de précision sur dans la description du produit la garantie commerciale est de 1 an.

ARTICLE 12 – TRIBUNAL COMPETENT  

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Albi.

Si vous avez la moindre question concernant ces conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter :

3 avenue de la Martelle
81150 Terssac
France métropolitaine
Numéro de téléphone :  +33 5 31 51 11 40 
Courriel : contact@neuss.care